partage de leur communauté, un premier procès verbal de difficultés a été établi le 29 juillet 1993, qui a donné lieu à un jugement du 4 avril 1995 ; qu'un second procès verbal de difficultés a été dressé

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser

raison de l'accord sur la chose et le prix, qu'ils sont donc irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation que la vente ne serait intervenue que le 17 décembre 1984, date à laquelle l'acte a été dressé

Dominique, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Christian, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée

Y... dans la SCI Le Mas, la SCI Madeleine, la société Prestige Renov, la SCI Villa Le Mas et la société Socotra, dressés le 26 juin 2014 par la SCP A...

procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé; "alors que, aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé

X... et d'un autre, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés

Alain, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Roland, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou (Mayotte), a dressé

procès-verbal des débats a été signé le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé

d'huissier non contradictoire et dont il ne résulte pas avec certitude qu'il concerne les pièces peintes par cette société, sans préciser pourquoi elle écartait le constat d'huissier contradictoire dressé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté un moyen tiré de la nullité de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses que

critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que ce dernier n'a apporté aucun élément de nature à remettre en cause la force probante, résultant du texte susvisé, du procès-verbal dressé

condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il résultait de différents rapports de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE

l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé

B A, représenté par Me Minard-Driss, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer,

réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fourni à l'Administration des informations inexactes en mentionnant, dans un état trimestriel adressé à la DRIRE