copropriétaires, sans rechercher, comme il lui était pourtant expressément demandé, si cette activité portait atteinte à la destination de l'immeuble lorsque le règlement stipulait que l'immeuble était à usage mixte

sanctions pénales et fiscales n'est compatible avec le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition que les procédures mixtes

, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société de droit allemand ayant son siège en Allemagne, devant le tribunal mixte

quelque initiative que ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

X... avait été immédiatement réembauché par les Grands Moulins de Semblancay, puis par la société Minoterie Megnaud, entreprises concurrentes, et qu'il opérait sur le même secteur géographique ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement

pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte

X... dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, si la décision du 26 mars 1997 ne constituait pas un jugement mixte, le tribunal ayant statué en premier ressort, et si, dès l'instant où ledit

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [2] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [3] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

justifierait en elle-même le prononcé de la peine, sans même évoquer l'inadéquation de toute autre sanction, ce qui est d'autant plus regrettable que le tribunal avait jugé le contraire en prononçant une peine mixte

ces deux délibérations ayant pour objet d'autoriser respectivement le président du conseil général et le maire de Nice à signer une convention d'avance de trésorerie au profit de la société d'économie mixte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie

relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac

Au demeurant, le syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise et le syndicat mixte du SCOT du Born ont été consultés postérieurement à la délibération en litige approuvant la

désistement de Mmes Y... était inopérant et qu'il convenait de statuer à la suite de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt mixte

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 21 novembre 2017), que constituée sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale formé par les consorts Y... qui invoquaient la nullité de la clause compromissoire eu égard au caractère mixte

s'agissant précisément de décisions frappées de recours ; qu'en refusant par ces motifs erronés de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt mixte