du Nouvel espace du Cher (NEC) pour la réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique au droit du grand seuil de Ballan-Miré sur les communes de Ballan-Miré et Saint-Genouph et a fixé

décision de la Préfecture de Paris du 1er février 1991 qu'il a été donné acte aux époux X... du retour à l'habitation d'une partie des lieux loués de sorte qu'il s'avérait que l'utilisation à usage mixte

Francis B, d'une part, annulé les élections organisées le 9 janvier 2009 pour désigner les délégués du syndicat mixte d'élimination des déchets de la région d'Etampes (SEDRE) au sein du syndicat mixte

copropriétaires, sans rechercher, comme il lui était pourtant expressément demandé, si cette activité portait atteinte à la destination de l'immeuble lorsque le règlement stipulait que l'immeuble était à usage mixte

sanctions pénales et fiscales n'est compatible avec le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition que les procédures mixtes

, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société de droit allemand ayant son siège en Allemagne, devant le tribunal mixte

quelque initiative que ce soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement

pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte

X... dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, si la décision du 26 mars 1997 ne constituait pas un jugement mixte, le tribunal ayant statué en premier ressort, et si, dès l'instant où ledit

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [2] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [3] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

justifierait en elle-même le prononcé de la peine, sans même évoquer l'inadéquation de toute autre sanction, ce qui est d'autant plus regrettable que le tribunal avait jugé le contraire en prononçant une peine mixte

ces deux délibérations ayant pour objet d'autoriser respectivement le président du conseil général et le maire de Nice à signer une convention d'avance de trésorerie au profit de la société d'économie mixte

relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac

du Nouvel espace du Cher pour la réalisation de travaux de restauration de la continuité écologique au droit du grand seuil de Ballan-Miré sur les communes de Ballan-Miré et Saint-Genouph et a fixé des

désistement de Mmes Y... était inopérant et qu'il convenait de statuer à la suite de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt mixte