avaient pour objet des travaux effectués sur les immeubles appartenant à la société ni qu'elles avaient donné lieu à des règlements au cours des années vérifiées ; qu'ainsi, en soulevant d'office les moyens

MOSELIS communique un décompte actualisé à la date du 17 mars 2026 à la somme de 4.881,30 euros.

QUI AVAIT CIRCULE SUR LE CHEMIN PRIVE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET SOUTENANT QUE C'ETAIT A SA VUE ET AU MOMENT OU IL ATTEIGNAIT LA ROUTE QUE X...

L’expert désigné a établi un compte rendu d’expertise le 21 novembre 2023, mettant en évidence des désordres au moment de la vente, non décelables par un profane.

LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 novembre 1993), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

B et de Me Mogenier pour le centre hospitalier. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

(ci-après « MOSELIS ») a consenti à Monsieur [X] [S] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme X... soutient que l'acte par lequel elle a déclaré à la commission des recours des réfugiés se désister purement

de légalité externe qu'ils soulèvent pour la première fois en appel sont fondés sur la même cause juridique que le moyen soulevé devant le tribunal administratif et fondé sur ce que la commune ne pouvait

pharmaciens, deux rapporteurs successifs ont été désignés en violation des dispositions des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique qui poseraient le principe de l'unicité du rapporteur, ce moyen

pas peser de charge excessive, au regard de leurs facultés contributives, sur les contribuables assumant la charge financière d'enfants autres que ceux recueillis à leur foyer ; que, par suite, les moyens

Considérant qu'eu égard à l'argumentation soulevée devant elle, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé que " la pertinence d'un plan social (...) doit être appréciée en fonction des moyens

AU MOYEN SOULEVE EN CASSATION PAR M. X...

En outre, elle ajoute que ses revenus et charges ainsi que son endettement existant au moment de l’octroi du prêt ne lui permettaient pas d’être en capacité de rembourser.