le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

Le 11 septembre 2018, les parties ont conclu un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant un départ effectif du salarié au 19 octobre 2018.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

par Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 60 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDEUR Monsieur [X] [Z] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

Adresse 3] représentée par Maître Monique BOCCARA-SOUTTER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C649 DÉFENDERESSE Madame [L] [C] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

barreau de PARIS,vestiaire P55 DÉFENDEUR Monsieur [E] [Y] demeurant anciennement [Adresse 1] - [Localité 4] et nouvellement [Adresse 2] - [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

vestiaire E586 DÉFENDEURS Monsieur [W] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [U] [C] épouse [O] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 28

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Madame Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02879 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K57S Minute n° 24/405 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Morgane

L'intimé réplique qu'il a quitté les lieux le 31 janvier 2022 et qu'il n'était débiteur d'aucune somme envers la SCI bailleresse à son départ.

AUBERTY JOURARY POMMIER Association d’avocats, avocat au barreau de PARIS,vestiaire J114 DÉFENDERESSE Madame [I] [L] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [D] à : Monsieur [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP