BOUCHET, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMÉE : Mme [W] [A] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Morgan

, représenté par sa société de gestion, la société France titrisation, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JP Morgan Bank Dublin Public Limited Company, défendeur à la cassation.

, représentée par sa société de gestion, la société France titrisation, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JP Morgan Bank Dublin Public Limited Company, défendeur à la cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leur action contre la société JP Morgan Chase Bank National Association (société JP Morgan) irrecevable comme étant

formé par Mme [L] [F] [T], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société JP Morgan

S'agissant du non respect du principe du contradictoire, la société JP Morgan Chase réplique que si elle soutenait que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de la conclusion du

Lors de l'audience, le pôle solidarité enfance expose que Morgane a été entre-temps placée dans un lieu de vie dans le département du Lot. M.

La société JP Morgan Marsart Investments soutient que M.

La société JP Morgan Chase a présenté le 27 avril 2007 à M.

A partir d'avril 1994, il est devenu, à Paris, Senior Banker, chargé de créer et de développer les relations de banque d'investissement de JP MORGAN avec de grandes entreprises françaises.

* rembourser la SCI Morgan et Mme et M.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Morgane Y...

Localité 4] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François VEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L 232 DÉFENDERESSE AU RECOURS : SOCIETE MORGAN

Morgan A...

JP Morgan est un groupe américain disposant de filiales et succursales implantées mondialement. JP Morgan Chase Bank NAA est la filiale américaine du groupe en charge des activités bancaires.

G... appartient au département « compliance » de JP Morgan et qu'elle est à ce titre en charge du respect la réglementation pour l'ensemble des entités du groupe JP Morgan en France ; qu'elle insiste sur

moral et matériel.

et Trame à une amende délictuelle de 80 000 francs ; "alors que, par l'effet de sa fusion absorption par la société Morgan SA, la société JJJ Morgan et Trame avait perdu son existence juridique, si