Le Gribem, AMC RM 12, 29600 Plouigmeau, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section industrie), au profit de Mme Angélina B..., demeurant ...

jugé que « la liberté d'expression artistique et l'absence d'ingérence dans son exercice trouvent pour limite la protection des droits d'autrui », et qu'en l'espèce, « en déversant ce liquide sur la moquette

saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que pour rejeter ce recours et dire n'y avoir lieu de retirer l'accident mortel

TRANSPORTS MOINET. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Décembre 1999.

entre l'objectif de prévisibilité, la nécessité de caractériser le lien le plus étroit possible entre le litige et la juridiction compétente et la protection du tiers victime, peut conduire à un morcellement

juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort

risques ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a failli à ses obligations de sécurité et de prudence et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité puisque mortel

juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Jean-Bernard X... d'avoir donné la mort

préjudice causé par des propos inadmissibles tenus à son encontre, constitutifs d'un abus de droit, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que la mise en cause de la moralité

Jean-Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Moulet béton, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

prévu par l'article 1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle

saurait pour autant faire abstraction de manière artificielle de la perception commune qui reste ancrée dans les esprits de ce qu'une mise en examen n'est pas neutre sur le plan de la perception de moralité

[9] et [8], alors : « 1°/ que d'une part, le droit à un procès équitable s'oppose à ce qu'une décision de refus de restitution de biens saisis soit fondée sur une déclaration de culpabilité post-mortem

Le 2 septembre 2020 [L] [F] a été examiné par le Dr [P] pour une plaie au niveau du mollet gauche ; l’infirmière mentionne une plaie d’à peu près 5 centimètres sur 1 centimètre de profondeur.

selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort

la commission des appels d'offre choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce la décision d'attribuer le marché de remplacement de la moquette

mis en évidence le fait de soustraction frauduleuse d'au moins un document original de la société S 3 P, à savoir un listing ; que la demanderesse avait invoqué les déclarations de trois témoins, Mme Morette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moet et Chandon, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

début de journée et n'était brouillée qu'en fin de journée ; pendant celle-ci, il était seulement fait usage de la clef ; que son utilisation n'était possible qu'après avoir débloqué et tiré la molette