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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203201_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203039_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00156_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00830_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01054_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01981_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217b

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Compagnie d'assurances MACIF COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 APPELANTE : Société SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 34, rue du Commandant Mouchotte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

696021eacdc6046d47acb131

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les sens en étoiles et montent jusqu’à gauche du chéneau d’évacuation des eaux qui se trouve sur la droite de la façade du côte du n°34, - au niveau de la toiture du n°34, absence de planche de la mouchette

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204333_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890f

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) 12, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me TOUCHARD, collaborateur de la SCP DAVIES & MOUCHON (avocats au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a77

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) 12, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me TOUCHARD, collaborateur de la SCP DAVIES & MOUCHON (avocats au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf4

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS-SNCF-prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 34 rue du Commandant René Mouchotte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00084_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01123_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02246_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02753_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03759_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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