existait chez l'auteur des faits poursuivis la volonté de provoquer dans l'esprit de ses victimes une erreur déterminante, la chambre d'accusation a fondé sa décision de non-lieu sur un motif inopérant privant

He relied on Article 8 (right to respect for private life) and Article   6 § 1 (right to a fair hearing within a reasonable time).

Marc-Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef

On the same date, they also informed the Court that on 14   July 2022 they had learned that Mr Nicolae-Alin Bratima, the applicant in application no.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRENAT

Nicolay, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture privée

A... alors qu'à l'évidence les deux attestations produites ont été écrites et rédigées par une seule personne; "alors qu'en privant ainsi le prévenu de la possibilité de se référer à l'un ou l'autre

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme C...; 1.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

favorable ; que Jacques X... ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

; que Jean-Pierre X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Agence Frémicourt, dont le siège est .... 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 5 / du Trésor Public, dont le siège est .... 16, 61401 Orsay Cedex, 6 / du Trésor Public, dont le siège est Place Saint Nicolas

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de Mme Mireille Z..., demeurant La Taille, Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen

and private life. 31.

The applicants in the cases of Economou , Kyriacou , Nicola and Nicolaides also rely on Articles   13 (right to an effective remedy) and   14 (prohibition of discrimination).