titre de cette activité, la société Pont-à-Mousson bénéficie depuis 1959 d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, soit en tant que successeur de la société Everite, soit en son nom

Article 71 “The jurisdiction of the Russian Federation includes: ...

Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Ledi Bianku,   Nebojša

The applicant also referred to the Diyarbakır Bar Association’s scale of fees in respect of legal representation before the Court. 54.

Milinchuk, former Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. 3.

Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Robert Spano, président ,   Jon Fridrik Kjølbro,   Síofra O’Leary,   Yonko

BINDSCHEDLER-ROBERT , ainsi que de MM. M.-A. EISSEN , greffier , et H.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Ledi Bianku,   Nebojša

Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

The County Court held that the first-instance court should have decided the case within the limits of the court fee paid and that in any event, the applicant was exempted by law from paying a court fee

  Milinchuk, the then Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. 3.

Mais si pour ces derniers il indiquait leur nom en rouge comme l'avait initialement préconisé Madame [TV], il omettait par contre de préciser que seuls les noms des agents promus apparaissait en caractère

On 6 January 1999 the Kirov Regional Court convicted the applicant of aggravated murder, aggravated robbery, theft, manufacturing and possession of firearms, disorderly behaviour, intentional and false

Bindschedler-Robert, M. P.-H. Teitgen, M. F. Gölcüklü et M. J. Pinheiro Farinha (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).

Bindschedler-Robert, M. R. Bernhardt, M. N. Valticos et Mme E. Palm, en présence du greffier.

Bindschedler-Robert ,   MM.   B. Walsh ,     R. Macdonald ,     C. Russo ,     J. De Meyer ,     I. Foighel , ainsi que de MM. M.-A.

    On 16 September 1998 criminal proceedings were instituted against the applicant for robbery. 9.