ainsi que les informations dont il disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation ; qu'en se contentant de relever que Madame F... était dotée d'une « capacité de compréhension normale

à titre de rappel de salaire correspondant au temps de trajet alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal

, doit être retenue pour le calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie la dernière paie antérieure au repos prescrit ; que les textes ne distinguent pas selon la nature prétendument normale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-45.968 à N 98-45.989 formés par la société Fléchard Normandie volaille, société

l'action contre la commune, alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté que le défaut d'entretien de la tuyauterie d'écoulement de la source et du chemin communal ont contribué à modifier le mode normal

dispositions de l'article 1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause d'accession visait uniquement l'échéance normale

l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale accorde le droit à l'assuré, sur sa demande, de voir calculer sa cotisation provisionnelle sur une assiette inférieure à celle de l'avant-dernière année normalement

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal

de ses prétentions dirigées contre la société Parfums Christian Dior, alors « que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1251-5 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

J..., domicilié [...] , 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les travaux de démolition et déblais avaient été facturés et payés avec une TVA à taux réduit de 5,5 %, quand ils auraient dû se voir appliquer un taux normal

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi, et alors que la salariée n'a pas refusé de reclassement dans le secteur géographique PACA, Normandie

[C] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, après avoir pourtant relevé que M.

espagnole au lycée Saint-Louis de Gonzague, établissement privé sous contrat d'association, pour une affectation du 11 mai 1993 au 11 novembre 1993 en remplacement de Mme X... en congé; que sa nomination

fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et les articles 1er et 3 de la norme

Le 18 décembre 2012, la société Normafi a été mise en redressement judiciaire. 3.

énoncer, sur le grief relatif au ''manque d'hygiène tel que constaté par les autorités sanitaires'', que ''les constats dressés par les autorités sanitaires établissent la nécessité d'une remise aux normes