36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION

annuelles ( ...)./ Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que

SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de la jeunesse et des sports n° 01-211 du 13 novembre 2001 relative à la notation

feuilles de notation des magistrats établi sur la base des notations faites en 1999 ne saurait être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de priver le chef de service notateur du pouvoir d'appréciation

des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires ; Considérant que, pour obtenir que la notation qui lui avait été attribuée au titre de 1999 soit reconsidérée, Mme X..., après avoir obtenu

lui a été attribuée pour l'année 1985-1986 par le recteur de l'académie d'Aix-en-Provence, par décisions des 14 avril, 13 mai et 18 décembre 1986 ; 2°) annule les décisions susmentionnées portant notation

instructions à suivre pour l'avancement au choix des agents appartenant au cadre national des préfectures ; 2°) rejeté sa demande du 4 avril 2000 tendant à l'établissement d'une règle uniforme de notation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le président-directeur général de la société Navfco a rejeté son recours tendant à la révision de la notation que

X... fait valoir qu'il n'a jamais commis de fautes, qu'il a occupé des postes confiés normalement à des officiers supérieurs, que sa notation témoigne de la qualité de son travail et qu'il est titulaire

bulletin de notes portant sur la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de procéder à une reconstitution de sa carrière après réexamen, d'une part, de sa notation

excès de pouvoir la note en date du 28 mars 1994 du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice relative à l'incidence du nouveau statut du personnel de surveillance sur la notation

. ; Mme DELBOS demande que le Conseil d'Etat annule la décision de notation prise à son égard au titre de l'année 1999 par le président du tribunal administratif de Toulouse et la décision du 16 novembre

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -

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du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant à la révision de ladite notation et de l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de

n'est pas établi ; Considérant, enfin, que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que les autres magistrats du tribunal de grande instance de Cayenne auraient bénéficié d'une meilleure notation

X... dirigées contre sa notation au premier degré au titre de l'année 2001 et contre la décision du 18 janvier 2001 rejetant son recours contre cette notation : Considérant que la décision en date du 8

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre chargé des armées ." ; Considérant que les décisions de notation concernant M.