X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

a le pouvoir de décider de passer outre l'audition de ce témoin ; que, dès lors, le président de la cour d'assises, en décidant de passer outre l'audition de Mme Y... et de Melle Z...

La présence en France en qualité d'étudiant ou de jeune au pair est par nature temporaire et ne lui donne pas vocation à demeurer sur le territoire français.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

remboursement de frais visé par les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnées est subordonné notamment au caractère d'utilité directe de ces frais pour parer

La cour a pris connaissance des notes déposées et échangées entre les parties.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MERE fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer

administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix

Pierre Y..., demeurant 21, place de la Paix, La Condamine, 06340 Drap, 6°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Georgette A..., demeurant Le Ramsès, ..., 8°/ de Mme Remedios F...,

.au titre du contrat PACS : -à [G] [E] : .5.000 euros au titre du capital décès du contrat PACS .3.300 euros à titre de participation aux frais funéraires .15.000 euros au titre de son préjudice

Patrick, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES

La partie défenderesse a constitué avocat. Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Saint-Gobain Isover, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société Saint-Gobain Pam

Alain X..., demeurant à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M.

No violation Art. 5 para. 1;No violation Art. 5 para. 4;No violation Art. 6 para. 1

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

: Dispositions générales, Article 1er ; 2ème partie : Titre III Chapitre VII Section I Article 1er ; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section II, Article 2 ; 2ème partie: Titre III chapitre VII section