L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment

Article R6153-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service.

Article L5212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la santé publique

Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par des patients en

Article R632-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou à en

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon

Article 143-2

Code inconnu

Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, les contrôleurs peuvent ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support.

Article 2.7.3

Code inconnu

Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Article 6

Code inconnu

recherche promue par la Fondation ; Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon

Article L613-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L. 613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

Article 4

Code inconnu

Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Code de la consommation

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article D163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique

Article R2121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Code de la commande publique

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre

Article 2

Code inconnu

l'Etat 6,1 Variation des dépôts de garantie + 0,2 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 73,3 Total du besoin de financement 186,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons

Article 134-1

Code inconnu

Les policiers adjoints sont responsables du bon entretien des locaux, matériels et véhicules administratifs mis à leur disposition et qu'ils ne peuvent utiliser que dans le cadre du service.

Article 5

Code inconnu

Sous peine de révocation, il est interdit, d’une manière générale, aux agents : De faire eux-mêmes ou par personne interposée aucune opération d’engagement, renouvellement, dégagement ou recouvrement de boni, souscription ou remboursement de bons de caisse

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code de procédure pénale

condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon

Article A321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.

Article L5121-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Code de la santé publique

L'entreprise qui exploite un médicament contribue au bon usage de ce dernier en veillant notamment à ce que le médicament soit prescrit dans le respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 et, le cas échéant, de ses

Page 15 · 2 002 résultats

← Précédent Suivant →