Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Article 7

—

III. - A l'issue du délai fixé au II, les données à caractère personnel et informations relatives sont archivées pendant une durée de six ans.

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande : 1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de comptage, ainsi que la suppression des données

LEGIARTI000042312157

—

Codage du second champ de données protégé (PDF2) Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.

Article 1

—

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE Nom de l'entité : ... N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article L127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces séries et services de données géographiques concernent l'exercice de cette mission.

Article 4

—

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné.

Article R123-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

Article R232-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données

Article 2

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont : e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; 6° Données sur les procurations :

Article Annexe A

—

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC Aérodrome où a lieu le vol, dénommé aérodrome source (code OACI). (*) Données facultatives.

Article 4

—

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 8

—

La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.

Article 8

—

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5, à l'exception de celles qui sont prévues au 2° du I du même article.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

-Le système national des données de santé comprend une base principale couvrant l'ensemble de la population et un ensemble de bases de données ne couvrant pas l'ensemble de la population dénommé “ catalogue ”.

Article 4

—

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes

Article 4

—

Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation et, dans la limite des attributions définies par convention, les instructeurs appartenant aux organismes cités ci-dessous.

LEGIARTI000028457596

—

III. - Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires.

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