chaque jour par la distribution pilotée et desservies selon les jours A et B déterminés par un calendrier national [...] ; [que] l'essentiel des distributions est ainsi chaque jour concentré sur un périmètre

qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; que c'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre

l'accord du 20 janvier 2017 que, par exception et du fait de la situation géographique particulière des établissements situés dans les DOM, « les DSES bénéficient de 12 déplacements trimestriels sur le périmètre

du Code rural, l'ouverture des établissements d'équarrissage fait l'objet d'une autorisation et si les établissements autorisés doivent procéder à l'enlèvement des cadavres d'animaux morts dans le périmètre

en sousface des dalles de l'immeuble, dans lesquelles avait été décelée la présence d'amiante, faisaient partie de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique et ne relevaient pas du périmètre

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

DU 5 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 16 MAI 1975 REFUSANT D'EXCLURE DU PERIMETRE

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Constitution et périmètre - Extension du périmètre - Assemblée des propriétaires "à agréger" - Absence d'adhésion tacite.

juin 2022, devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, afin de lui ordonner de communiquer, sous astreinte, divers documents dont le plan de mobilité employeur du périmètre

reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la société ASE a respecté son obligation de recherche de reclassement et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre

créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le périmètre

recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, de façon concrète, si les mesures d'instruction ordonnées étaient proportionnées, et ce notamment en ce que, suffisamment délimitées quant à leur périmètre

excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et proportionnée dans son périmètre

que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre

Les syndicats ont saisi le tribunal d'instance le 21 février 2019 d'une contestation de cette décision et sollicité du tribunal qu'il fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts à douze

cette entreprise conserve son autonomie juridique où lorsqu'elle devient établissement distinct ; qu'il en résulte qu'à l'occasion d'une cession, la continuité du mandat est subordonnée au maintien du périmètre

affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date de référence applicable aux terrains compris dans le périmètre

affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date de référence applicable aux terrains compris dans le périmètre