La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Le SIAEP fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le préjudice du GAEC, alors : « 1°/ qu'il appartient au propriétaire de parcelles comprises dans un périmètre de protection d'un captage d'eau

de reclassement et que l'employeur ne fournissait pas les moyens d'apprécier précisément le périmètre de reclassement pour en déduire que le reclassement du salarié devait être recherché dans l'ensemble

des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat CFDT n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale,

la négociation du protocole préélectoral ; que le 10 janvier 2018, la société a, en sa qualité d'entreprise la plus importante de l'UES, informé le syndicat de sa décision de fixer le nombre et le périmètre

la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), de déclarer recevable la contestation portant sur la décision du 5 mars 2019 rendue par la Direccte d'Ile-de-France sur le nombre et le périmètre

défini, mais une compétence aux fins d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA n'est pas désigné dans le cadre d'un projet ; qu'en se

de mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation

de désignation des délégués syndicaux doit, à peine de nullité, respecter ces périmètres de désignation et indiquer avec précision dans lequel des périmètres prévus par cet accord elle intervient ; qu'aux

La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties; qu'en faisant peser la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement

septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre

Le périmètre de celle-ci a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, le 30 juillet 2014, le 16 juin 2017 et le 11 janvier 2019. 2.

civil ; 5°/ que le notaire chargé de mener une procédure d'adjudication immobilière ne peut fournir des plans de zonage en noir et blanc, alors même que les parcelles vendues se trouvent dans le périmètre

social du groupe Caisse des dépôts, quelle que soit la durée des étapes de structuration du groupe BPI, d'autre part, que la société de gestion et ses filiales éventuelles appartiendront au périmètre

des établissements distincts définis par accord collectif et doit, s'il existe une difficulté quant à la détermination de ce périmètre, interpréter lui-même cet accord ; qu'investi d'une plénitude de

saurait indemniser ni les conséquences d'une faute d'un professionnel de santé, ni celle d'un acte naturel ; que, pour mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des conséquence du déchirement périnéal

Est Rhône-Alpes de la société Elres a, par délibération du 1er décembre 2017, décidé de recourir à une expertise pour risque grave sur l'ensemble du périmètre social Est Rhône-Alpes ; que la société Elres