attaqués (Angers, 4 novembre 2014), que, par acte du 29 mars 1989, la SCI Charles d'Orléans a donné à bail à la société [Adresse 6] un ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes

propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du présent code", à savoir notamment les établissements publics ou privés hébergeant à titre gratuit ou onéreux des personnes

de sujétions particulières " et " frais spécifiques " et, d'autre part, que les dépenses couvertes par l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées hébergées en famille d'accueil seraient " limitées

service de médecine interne du [Adresse 6] (le CHU) du 16 au 21 janvier 2010, puis du 28 janvier au 20 août 2010, date à laquelle elle a été transférée dans un établissement d'hébergement pour personnes

de copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution du 11 mai 2016 concernant le marché public ayant pour objet la construction d'un établissement pour personnes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

de compensation du préjudice subi du fait du licenciement, à chaque salarié, une prime de 12 000 francs par année d'ancienneté, plafonnée à huit ans, ... seule étant retenue l'ancienneté Geco, les personnes

l'objet d'une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ... s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ... 5°) Etablissements qui assurent l'hébergement des personnes

2014 ; qu'elle justifie toutefois s'être vue refuser le bénéfice d'une pension vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, pour finalement se voir accorder cette dernière à compter

âgées.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2021) et les productions, le 22 décembre 2006, la société GDP Vendôme a acquis un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en vue de le

attaqué (Versailles, 26 mai 2016), que pour accompagner vers les métiers du journalisme des ouvriers du livre non concernés par le régime de cessation anticipée d'activité préalablement négocié pour les personnes

supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les commissions d'aide sociale, qui ont compétence pour fixer dans quelle mesure les frais de placement des personnes

documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, et si oui sous quelle forme, de l’intégralité du dossier d’aide sociale d’une personne

L'association Yoopadom [Localité 9] (l'association) a été créée le 2 juillet 2013 par des dirigeants de la société, avec pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées

Lesparre (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit de la direction générale des Impôts, prise en la personne

des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution de logement dans ses résidences pour personnes

susceptibles d'être atteintes d'une forme grave du covid-19, notamment des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que pour leur éventuelle