conséquence la validité de la signature d'Albert Z... ne se pose pas puisque c'est Françoise A... qui, en connaissance de cause, a vendu à tort l'usage des parkings dans l'acte de cession d'officine de pharmacie

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marlène X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie

.; que l'acte de vente contenait une clause de non-concurrence dans laquelle le vendeur s'interdisait "formellement le droit de posséder et exploiter aucune officine de pharmacie et de s'intéresser

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 25 juillet 1960 par la société de secours minière d'Auvergne-Limousin en qualité de pharmacienne, gérante salariée de la pharmacie

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier ainsi que contre Pierre Y..., Christian Z... et Yves A..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie

délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN La Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France (la Caisse d'épargne) a, par acte du 25 mars 2005, consenti à la Selarl Pharmacie

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à 50 pharmacies alors que seuls 32 officines y étaient listées et qu'il n'est pas établi que plus de 50 officines étaient affiliées à Maxi Pharma, à la date du constat.

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d'accessoires comprises dans la nomenclature d'activités et de produits annexée au décret du 9 novembre 1973 sous les numéros 1724, 1901, 1902 et 5807, soit la fabrication de produits de base pour pharmacie

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 2019), par un jugement du 24 mars 2010, un tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [Adresse 5] (la pharmacie), mise en redressement judiciaire le

X... en 1975, la pharmacie exploitée par son épouse, bien de communauté, est entrée pour moitié dans l'indivision successorale entre Mme X... et ses enfants ; qu'en application de la donation-partage consentie

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Un différend est né suite à des commandes importantes prises par la société Ethika en 2015 et 2016 auprès de RS Pharma, GIE Arcade et la Pharmacie de l'Eglise, la société Laboratoire Denel suspectant qu'en