comparant en personne INTIMES : Maître Philippe Z... es qualités de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la SARL PCVS TUYAUTERIE SUD [...]

Philippe X... s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire et il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 16 mai suivant.

le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Jean Philippe

Le 22 novembre 2017, le conseil de Monsieur [J] a pris attache avec la mairie de [Localité 5] aux fins d'obtenir copie du registre des licences IV exploitées.

due au titre du licenciement économique et enfin, a débouté Maître Z... représentant des créanciers de la S.

Philippe X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le

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Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice,

Votre licenciement prend donc un effet immédiat dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement...».

Philippe A... une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie située au centre commercial d'Etrembières (Haute-Savoie) ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ; Vu les autres

Philippe X... C/ Mme Elisabeth Y... épouse X...

articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

FAURECIA SYSTEMES ECHAPPEMENT PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X..., demeurant ..., à 90000 BELFORT APPELANT COMPARANT EN PERSONNE assisté de Monsieur Franck Y..., Délégué Syndical selon

Ouatef BRABER, substituant Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat au barreau du MANS SAS POSSON PACKAGING Ouest Park BP 10148 72303 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Patrice BRETON, substituant

Un contrat de fourniture était conclu entre les sociétés Philips France et Philips lighting et la société Nordeon, l'approvisionnement auprès de cette dernière société étant prévu sur quatre années, de

BARBÉ, substituant Maître Philippe PAPIN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 avril 2002 confirmant la décision du 26 octobre 2001 de l'inspecteur du travail de Montluçon autorisant la SA Berry Wood à le licencier

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

APPELANT Monsieur Xiaodong Jean-Patrick X..., ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Maître Philippe MATRONE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC substituant Maître Jean-marc DERAINE (Toque 23),