Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

[T] [Z], cogérants, assistés de Maître TSOREKAS Alexandre, avocat au Barreau de Marseille Et : SCP [R] [L], prise en la personne de Maître [O] [L] Mandataire judiciaire de la SARL SODITECH [Adresse 2]

Philippe A pour insuffisance professionnelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Philippe X..., et celles de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz ; le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré

COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître

[F] [Y] la somme de 1 504 222 F CFP au titre de l'indemnité de licenciement ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; FIXER les unités de valeur allouées à Maître [L] [N] au titre de l'aide judiciaire

[U] [V] la somme de 1 504 222 F CFP au titre de l'indemnité de licenciement ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; FIXER les unités de valeur allouées à Maître [C] [T] au titre de l'aide judiciaire

un litige l'opposant à son employeur qui envisageait de le licencier ;/ considérant que, par lettre du même jour, Maître Jean-Philippe Y... informait Monsieur Didier X... de ses " conditions de facturation

Jean-Claude Y... et autres Maître JEANNE, ès-qua1ités GEA UNEDIC- AGS IDF EST Jugement du C.P.H.

Philippe X..., enregistré sous le n° 72 059 et celle de MM.

Z... a interrogé Maître Philippe X... ès qualités sur son reclassement, compte tenu de la situation positive de la société C FRAIS détenue à 20 % par la SARL C. T. W.

Me Z... ès qualités a fait désigner en justice un administrateur ad hoc en la personne de Me Philippe D..., avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour

Monsieur Ronan X... ... représentés par Maîtr Omar HAMMOUCHE, substituant Maître Ralph BLINDAUER, avocat au barreau de METZ, COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2006, en audience

Philippe X..., demeurant 23, Habeaurupt, à Plainfaing (88230) ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024.

Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat des MUTUELLES DE BRETAGNE et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat des MUTUELLES DE BRETAGNE et de la SCP Gatineau, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.