Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de son déféré que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a demandé au tribunal

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des médecins, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'opposition : Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 février 1990 ne peut avoir été rendue par défaut à l'égard de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 8 du décret du 14 décembre 1956 modifié par le décret du 22 juin 1972, le bénéfice des dispositions de l'article L.855

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS déclare se désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les nos 72 171 et 72 643 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

(barreau de Poitiers) D'UNE PART, ET: SARL LA POULARDE DU POITOU, en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis ... en REFERE Ayant pour avoués la SCP LANDRY-TAPON Pour avocat

D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE PANTIN demande l'annulation d'un avis du 9 juin 1986 par lequel le conseil

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires :

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LAITIERE DE MAURIAC a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation du comité interprofessionnel des fromages produits

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune demande l'annulation du décret du 27 juin 1989 retirant le caractère de route express nationale à la voie nouvelle comprise entre Tarbes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères : Considérant que, par décision