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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143857

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001 fixant le prix

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c252cdc6046d472c1ddc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il expose avoir été marié avec Madame [X] [Z], jusqu’au 31 janvier 20222, date à laquelle le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé leur divorce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155179

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, sa gestion, ainsi que le compte rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162324

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707791

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

60-04-01-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Immobilisation pendant près de trois jours

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656374

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Avoués près les tribunaux de grande instance - Suppression des offices par la loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - Montant

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:171

CJUE

9 décembre 1975

9 décembre 1975

#Procureur général près la cour d'appel de Lyon gegen Henri Mommessin und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Lyon - Frankreich.#Rechtssache 64-75.

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d541

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

" la qualité de locataires, n'étaient pas fondés à solliciter le respect d'obligations incombant à un vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100275

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2017.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740097f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la CARPINMKO ont été appelées en cause; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors qu'en réduisant de près

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007703156

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161435

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

; 5) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 6) l'ordre de service établi à la suite de la création de prix provisoires ; 7) la notification des prix provisoires inscrits au registre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740259

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

après avis du comité national des prix ..." ; Considérant qu'il est constant que le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis, le 4 mai 1983 au Comité national des prix, un projet d'arrêté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735055

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

le commissaire de la République de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161056

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

; 4) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 5) l'ordre de service à la suite de la création de prix provisoires ; 6) la notification des prix provisoires inscrits au registre ; 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161052

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

; 4) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 5) l'ordre de service à la suite de la création de prix provisoires ; 6) la notification des prix provisoires inscrits au registre ; 7

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-D-14

droit de la concurrence

2 mai 2007

2 mai 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-D-08

droit de la concurrence

14 juin 2018

14 juin 2018

relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56998

Admin. suprême

23 juillet 2001

23 juillet 2001

respect de sa vie privée et familiale et que la Cour a été saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11 ; Considérant que dans son arrêt du 20 juillet 2000 la Cour, ayant pris

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-A-23

droit de la concurrence

5 décembre 2005

5 décembre 2005

relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d’achat de l’électricité

Résumé IA — à vérifier

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