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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143857
2 avril 2003
président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001 fixant le prix
REFERES 1ère Section
6a21c252cdc6046d472c1ddc
18 mai 2026
Il expose avoir été marié avec Madame [X] [Z], jusqu’au 31 janvier 20222, date à laquelle le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé leur divorce.
Avis
CADA:20155179
3 décembre 2015
, sa gestion, ainsi que le compte rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant.
CADA:20162324
7 juillet 2016
Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707791
13 novembre 1985
60-04-01-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Immobilisation pendant près de trois jours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656374
7 avril 1976
55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Avoués près les tribunaux de grande instance - Suppression des offices par la loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - Montant
CJUE
ECLI:EU:C:1975:171
9 décembre 1975
#Procureur général près la cour d'appel de Lyon gegen Henri Mommessin und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Lyon - Frankreich.#Rechtssache 64-75.
civ3
613723b8cd5801467740d541
13 décembre 2000
" la qualité de locataires, n'étaient pas fondés à solliciter le respect d'obligations incombant à un vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100275
14 mars 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2017.
civ2
613722b8cd5801467740097f
10 juillet 1996
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la CARPINMKO ont été appelées en cause; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors qu'en réduisant de près
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007703156
1 février 1985
Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de
CADA:20161435
12 mai 2016
; 5) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 6) l'ordre de service établi à la suite de la création de prix provisoires ; 7) la notification des prix provisoires inscrits au registre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740259
6 juillet 1988
après avis du comité national des prix ..." ; Considérant qu'il est constant que le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis, le 4 mai 1983 au Comité national des prix, un projet d'arrêté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735055
22 janvier 1988
le commissaire de la République de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix
CADA:20161056
14 avril 2016
; 4) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 5) l'ordre de service à la suite de la création de prix provisoires ; 6) la notification des prix provisoires inscrits au registre ; 7
CADA:20161052
ADLC
ADLC:07-D-14
2 mai 2007
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup
ADLC:18-D-08
14 juin 2018
relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56998
23 juillet 2001
respect de sa vie privée et familiale et que la Cour a été saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11 ; Considérant que dans son arrêt du 20 juillet 2000 la Cour, ayant pris
ADLC:05-A-23
5 décembre 2005
relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d’achat de l’électricité
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.