O... pour la remise en état des lieux, à savoir, selon la proposition de la DDTM, la démolition du garage construit en extension, l'enlèvement des éléments d'habitabilité pour un retour du bâtiment à usage

pour une maison d'habitation ; que Célestin X... a reconnu par procès-verbal du 23 avril 2005 que s'il avait fait une déclaration de travaux pour un abri de jardin, il n'avait pas obtenu de permis de

attaqué a déclaré Alexandre X... et Christine Y... coupables d'avoir à Le Rheu, courant décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, la réalisation d'une piscine sans permis de construire

entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Joint les

ont exercé des recours entre eux ; Attendu que, pour débouter MM.

construire à M.

les époux X... et le bureau d'études SOREMCO EURL Z...dont la mission comprenait les études préliminaires, l'avant-projet, le dossier de permis de construire, le dossier de consultation des entreprises

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR

entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée

peut invoquer la faute commise par un autre constructeur pour soutenir que le maître d'ouvrage doit garder à sa charge la part de condamnation correspondant à la part de responsabilité de cet autre constructeur

du 14 juin 2022 et permis modificatif n°2 du 29 février 2024, qui n’ont pas fait l’objet de recours administratif après rejet du recours gracieux des consorts [E].

au greffe le 30 décembre 1992, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société d'HLM Travail et propriété, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours

conscience constitue justement l'élément intentionnel de chacune des infrac-tions qui lui sont reprochées ; que la matérialité de la contrefaçon est démontrée par l'expertise, que les différences entre

que lorsqu'il a , par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette; que l'assureur dommages ouvrage , qui dispose de plein droit d'un recours

par les différents arrêtés intervenus entre 1993 et 2008, une nette aggravation et une extension étant observées après les périodes reconnues par les arrêtés intervenus en 2008, - que ces différents

la construction d'une maison individuelle" ; Attendu que, pour relaxer Abdelkrim Y... du chef de l'infraction au Code de la construction visée à la prévention, l'arrêt relève que le marché passé entre

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée à hauteur de 55 % pour M.

GENTY déposait une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 192- 94A0033 et consistant en la transformation de l'aménagement intérieur (d'une construction comprenant deux appartements