-V-B7D-CA673 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2019 Date de saisine : 21 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Recours

11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ; Attendu qu'il s'ensuit que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil ;

03586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHYB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'affaire : Recours

errements procéduraux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les désordres trouvaient leur origine dans des fautes conjuguées des entreprises et du maître d'oeuvre et alors que le recours

NATURE DE L'AFFAIRE : 546 RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS APPELANTE - INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Marie-Andrée X... ... représentée par Maître HUNZINGER et Ass., Avocats à COLMAR INTIME - APPELANT INCIDENT

X... contre la société Sogea Aquitaine, avait recherché et caractérisé une faute de l'entrepreneur à l'égard du maître d'oeuvre de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle, alors que le recours

Ainsi, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant

35L7-V-B7J-CLZFL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Recours

à l'encontre de la société Smabtp et de la société Maaf ès qualités d'assureurs de la société Giorgino sur l'article 1240 du code civil, s'agissant d'un recours entre constructeurs.

Les demanderesses répliquent que dans les rapports entre constructeurs, c'est la prescription quinquennale qui s'applique et que le point de départ est la date de réclamation de la victime, et qu'il est

Par bulletin du 15 octobre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire pour conclusions des parties sur l’intérêt à agir de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s’agissant d’un recours entre constructeurs

condamnations prononcées par son assureur AXA, est sans objet, aucune demande de condamnation n'étant par ailleurs formée contre lui par une autre partie » (arrêt p. 21 et 22), Alors que, d'une part, le recours

D'autre part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs

LT / EP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/04/2004 Dossier : 03/00464 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire : Claude GUERIN DE LA X... exerçant sous l'enseigne SUD

désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants et autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, ce qui inclut les recours entre constructeurs fondés

de liens contractuels entre les constructeurs.

Elle précise que l’action est antérieure à la décision de la cour de cassation du 14 décembre 2022 qui a modifié le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs, le faisant

Elle précise que la société [Z] n'exerce pas un recours entre constructeurs mais recherche la responsabilité de la société ASG sur le fondement de la responsabilité délictuelle.