[P] au titre du préjudice fonctionnel pour la période courant à compter du 12 août 2023 recevable, de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 août 2023 au 14 février 2024 à la somme de 6 283,24

(auquel a été depuis lors opposé par la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF un refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son auteur) ne perçoit pas de rente et n'est

René Denis Y...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2020), la société AMP Production (la société AMP), dont M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 31 R. G : 11/ 05426 Mme Véronique X... C/ M. Christophe Y...

ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait bénéficié du même coefficient au cours des onze mois nécessaires pour compléter la période

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 2008), que le 1er janvier 1999, Marcelle et René X..., respectivement

C/ Mme Marie-Annick Marguerite Renée Y... épouse X...

[W] perçoit une rente majorée, compte tenu de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains

avril 2003) que le 15 décembre 1971, Pierre X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné une tétraplégie ; qu'après consolidation, acquise le 27 octobre 1972, il lui a été attribué une rente

catégorie au titre d'une invalidité constitue une invalidité réduisant au moins de deux tiers ses capacités de travail ou de gain (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) ; que l'invalidité rend

DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 octobre 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 03 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT

(personne bénéficiant des soins) : Monsieur [S] [H] Comparant, assisté par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité

X... perçoit des prestations et une rente lui assurant un revenu annuel de 200 000 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'enfin, à tout le moins, la cour

Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Pierre NIZART, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER) (bénéficie d'une aide

Le 28 décembre 2012, arguant du non-paiement des rentes mensuelles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012, M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1405 R. G : 10/ 06124 M. Pascal Georges René X... C/ Mme Christèle Lucette Y... épouse X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

En outre, comparativement à la situation des parties lors de la fixation de la rente, les charges de Monsieur X... ont augmenté alors que Madame Y... perçoit désormais un revenu, lequel restera très limité