relative à la prise de contrôle exclusif de la société Indra par la société Renault SAS

Ils       seront rendus au détenu à la fin de sa peine.

représentant du requérant informa la Commission que celui-ci ayant rencontré des problèmes pour se faire soigner en France, en raison notamment de ce qu'il n'avait pas de couverture sociale, s'était rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu les

accepté de proroger de six mois ; que n'ayant pas obtenu le remboursement des sommes dues, la Citibank international PLC a fait assigner la société Belleville-Reneaux et M.

des documents indiqués dans l'ordonnance, Cette ordonnance a également constitué l'huissier séquestre des documents saisis en précisant qu'il ne pourra s'en libérer que sur une décision de justice rendue

de l'ouvrage au titre des pénalités de retard devait être accueillie. 12.

    Article 6 reads, in so far as relevant, as follows: “1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de participation, (RNP), société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 1999), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/23073 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VL4 Décision déférée à la Cour : sentence rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] [D], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-15.962 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à Mme [H] [P],

DE PAIEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE FONDS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE RETARD PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET EST DU A UN MAUVAIS VOULOIR ET A DES NEGLIGENCES GRAVES DU MAITRE DE X....

loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD

1998 and the second, which was brought at the same time, concerned the provisional measures in respect of which the relevant law conferred on the urgent applications court special jurisdiction in that regard