AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722b5cd5801467740069a
28 octobre 1996
28 octobre 1996
X..., dont la qualification de capitaine de navire n'était pas contestée, d'un appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement
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PC representation
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat cs 30107 22 rue du Cordier 01003 Bourg-en-Bresse. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
10/07/2026
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SORMA SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIELS AERAULIQUES
09/07/2026
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REPRESENTATIONS ECONOMIQUES AMERIQUE LATINE
07/07/2026
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SOCIETE DE REPRESENTATION POUR LA DIFFUSION DE PRODUITS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
07/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100191
18 mars 2026
18 mars 2026
L'avocate et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté
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