Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 093 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 093 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions
Article 8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
convention précise, notamment : 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La durée de la période d'accueil ; 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 18
L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage.
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
Article 15
-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, l'établissement public expérimental bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de ses statuts.
Article R*742-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 13
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.
Article L541-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 38
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique.
Article R5124-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
La mise en œuvre de cette sous-traitance n'exonère pas l'exploitant de ses obligations en matière de pharmacovigilance dont il doit conserver la maîtrise et la responsabilité pharmaceutique, conformément aux dispositions de l'article L. 5121-24 et des
Article 8
Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Article 8
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles
Article L541-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité
Article 7
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer
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