les sommes à sa cliente que par règlements successifs, alors qu'il était en mesure de tout reverser dès le 21 mai 1981 ; qu'il en est de même de l'affaire CEPME-Mme Denis, où Pierre Y... n'a, là non plus

Nous relevons que le demandeur fourni plusieurs devis signés dont celui du salon litigieux.

contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge pour ce dernier d'en reverser

légal à compter du 28 février 2014 alors, selon le moyen, que l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'applique pas à un mandat de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse

limite, interprété le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé

lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période pour laquelle les cotisations au régime vieillesse avaient été, en vertu de dispositions spéciales, annulées et reversées

le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait qu' « au cas où la mission d'audit révélerait des facturations indues ou des surfacturations, l'agent Renault devrait reverser

Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs de l'URSSAF, cliente de l'étude, et de les reverser

excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à reverser

l'embauche d'un personnel qui lui était propre, si elle n'était pas exclue, était subordonnée à l'autorisation du centre, que ses honoraires étaient fixés librement avec les patients mais supportaient un reversement

qu'il n'avait pas constaté de vol ; que Sabrina A... déclarait qu'au mois de juin 2001 elle avait mis sa caravane en dépôt-vente à la société Auptimum mais que le prix de vente ne lui avait pas été reversé

Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande en principal : Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d'éléments factuels

Ainsi que l'indiquent [M] [B] et [M] [L] dans leurs écritures, les 2 affaires se présentent comme suit : […] Nous relevons ainsi que les 2 instances opposent KERTIOS CONSULTING à 2 personnes morales

février 2019), rendu en dernier ressort, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC), ayant constaté qu'une pension de réversion

, en tout état de cause, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de Marc X... faisant valoir que la MATMUT avait renoncé en première instance à demander la déduction des pensions de réversion

l'auteur du dommage et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations ainsi versées; qu'en déboutant la CDC, de sa demande de remboursement du capital représentatif de la pension de réversion

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'au décès de Gaston X..., l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a refusé d'accorder à Angèle X... une pension de réversion