celle-ci ayant annulé les vols pour lesquels les demandeurs avaient une réservation, est tenue, sans contestation possible, de rembourser les billets qu'ils avaient achetés et que toutefois, nous retenons

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que Mme D... doit bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé à compter du 1er mars 2013, alors « qu'en cas de demande d'une pension de réversion

lui-même chirurgien-dentiste, dont elle a divorcé le 5 septembre 1994 ; que Jean-Michel Sochat étant décédé le 28 août 1975, Mme X... a sollicité le 12 novembre 1996 le bénéfice d'une pension de réversion

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2021) et les productions, Mme [I] (la conjointe survivante), bénéficiaire depuis le 1er juillet 2005 d'une pension de réversion du régime de base versée par la

ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a réduit le montant de la pension de réversion

paiement de la pension de réversion à compter du 1er novembre 2005 quand la dernière demande formulée par M.

Après le décès de l'assuré, survenu le 21 décembre 2013, Mme [W] a demandé le bénéfice de la pension de réversion que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a refusé. 2.

d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au lendemain du décès si la demande, qui doit nécessairement être

ainsi qu'entre Refero et les adhérents, sinon que l'on peut considérer qu'un contrat de fait s'était établi en raison de l'utilisation de la central Refero pendant quelque temps par les adhérents ; qu'il

L'assurée fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre du solde d'un indu de pension de réversion, alors : « 1°/ que l'ultime révision d'une pension de réversion

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révision de la pension de réversion, et en conséquence de lui ordonner rétroactivement de procéder au paiement de la retraite de réversion

C..., ayant cumulé entre le 1er novembre 2006 et le 31 août 2007 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et d'une pension de réversion, la caisse d'assurance

désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire depuis le 1er août 2004 d'une pension de réversion

réparation de son préjudice économique ; " après avoir constaté que Françoise Y... percevra à compter du 14 juillet 2001, date à laquelle elle atteindra l'âge de 55 ans, une pension annuelle de réversion

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion

sur les conclusions notifiées par la société Reverdy le 6 septembre 2017. 15.

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 2005), que Mme X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion

non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars 2003, elle bénéficiait d'une pension de réversion