X... a excipé de l'irrecevabilité de la saisine pour tardiveté ; Attendu que M.

alors, selon le moyen, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, c'est la même instance, à défaut de contredit, qui se poursuit devant le juge compétent désigné et que l'acte de saisine

parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine de M.

Areas dommages à son égard au titre de la subrogation dans les droits de M. et Mme [G], alors « que la clause d'un contrat instituant une procédure de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine

l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué par la saisine

relative à une saisine de la société Concurrence

relative à une saisine de la société GLEM

relative à une saisine de la société Fimco

relative à une saisine de la société Holopanoragramme

relative à une saisine de la société Digitechnic

relative à une saisine de la SARL Les Oliviers

relative à une saisine de la société Chepar

relative à la saisine de la société Téléfénua

relative à la saisine de l'entreprise La Clôture

relative à une saisine de M. Patrick Guillot

relative à une saisine présentée par la SA Concurrence

relative à une saisine de la société Flavelab

relative à une saisine de la société Anhyspania

relative à une saisine de la société "Le California"