66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

D..., B..., X..., Z... et Y..., salariés protégés, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par décision du 17 juin 1988, annulé ces décisions et rejeté la demande d'autorisation formée par

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

être licenciés, même en cas de redressement judiciaire de leur entreprise, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

Serge X..., la décision du 17 juillet 1992 du ministre du travail confirmant celle du 27 février 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. d'X..., salarié protégé, pour motif économique

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1, L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut être prononcé qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié