l'identité des deux candidats et, plus particulièrement, de ce que le candidat présenté par le syndicat CFE-CGC était plus âgé que l'autre ; qu'il avait ainsi provoqué délibérément un partage des voix, sachant

pour attester de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Caisse générale de sécurité sociale est restée taisante face à la demande de réintégration du salarié de sorte que ce dernier, ne sachant

possibilité de faire des observations, peu important qu'elle indique également la possibilité de saisir la commission de recours amiable et qu'elle ait ou non été suivie de l'envoi d'une mise en demeure, sachant

, après avoir pourtant constaté qu'elle remplissait « les conditions de déclaration, d'ancienneté et d'objet statutaire prévues par l'article 2-9 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 4, al. 5), sachant

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en énonçant encore, pour juger que M. et Mme D... avaient agi à leurs risques et périls, qu'ils avaient effectué les travaux en sachant

qu'il ne résulte des faits rapportés par le gouvernement espagnol ni que l'intéressé ait donné pour instruction d'assassiner le viceamiral Cristobal X..., ni qu'il ait fourni des renseignements en sachant

, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sachant

diverses indemnités à la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Makendi Fukiakanda à Savigny-sur-Orge, le 24 juin 1995, a, à l'occasion de la conduite d'un véhicule sachant

d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3°) que l'expert relevait que l'entreprise avait installé le conduit de fumée "en connaissance de cause", sachant

X... qui soutenait que l'expert commis par son assureur avait, lui aussi, convoqué la société à ses opérations, où celle-ci avait fait défaut, sachant sa responsabilité engagée, aurait violé l'article

licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le fait de maintenir le salarié dans l'atelier le plus pollué, en sachant

comptes au seul motif qu'il a été réglé par les éleveurs tirés lors de la déconfiture de la "Cheville aixoise" et qu'il a été jugé porteur de bonne foi vis-à -vis des rares qui ont résisté, chacun sachant

client n'a pas les moyens financiers de constituer la couverture, le mettant dans la nécessité de renoncer à ces opérations ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque n'a pas appelé la couverture, sachant

Y... auprès de son employeur, lettre intempestive adressée au député-maire de Poissy sachant que M.

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], et l'avis

dommages-intérêts au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts, que la consultation des représentants du personnel n'était pas obligatoire en cas de harcèlement sexuel sachant

intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit de la Banque Colbert, que l'expert avait vainement tenté d'entendre en qualité de sachant

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions de fouille concernant sa cliente depuis son placement en détention, le 19 décembre 2019, au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran