géographique attribué à Mme X... a pu faire l'objet de modifications et de litiges, sans rechercher si, du fait de ces modifications et de ces litiges, le secteur qui lui était attribué avait une fixité

de la petite enfance, motif pris ''précarité de l'emploi sur ce secteur'', une autre salariée de l'entreprise avait reçu un avis favorable pour un même type projet dans le secteur de la petite enfance

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

date, tous les contrats de travail dans le secteur social avaient été transférés à l'ARAST, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur le caractère

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Z... et A..." que le chiffre d'affaires réalisé par la société Batimétal dans le secteur étanchéité avait été en forte régression à partir du mois de juin 1993 ; qu'en estimant néanmoins qu'aucun document

suppression d'emploi liée à une restructuration de l'entreprise, l'employeur étant tenu de proposer au salarié une convention de conversion ; qu'ayant constaté que la SUP avait dû abandonner la branche du secteur

de la salariée n'était pas justifié par une cause économique, alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur peut licencier lorsque des difficultés économiques apparaissent dans un avenir proche dans son secteur

Après avoir adhéré, le 7 juillet 2017 au contrat de sécurisation professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur

des activités technologiques et informatiques du groupe, "sans considération des bons résultats financiers du groupe bancaire et financier" auquel ce secteur appartient "ni même de ses propres résultats

Son contrat de travail a été rompu après qu'il a adhéré, le 23 mars 2020, au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. 3.

sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix de ce taux par rapport à celui retenu pour d'autres produits frais et secs et au regard de ce que les champignons secs ne sont consommables qu'après

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

La société FACE TO FACE FORCE, avait pour activité les études de marché et de sondages , soit dans un secteur visé par l'article D 1242 1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article