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En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée vise l'avis du 8 juillet 2021 émis par le service des domaines sur la valeur vénale du bien litigieux appartenant

Y..., inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

Y..., inspecteur des impôts au service France domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

Y..., inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation compétent en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

Y..., inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

Z..., inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

Y..., inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

Y..., inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité ; que M.

fiscaux (domaine) du département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. / Le directeur des services

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des domaines avait été recueilli et l'ouverture de l'enquête publique en 2010, la communauté urbaine de Bordeaux aurait dû solliciter un nouvel avis du service des domaines en vue de fixer l'estimation

Par ailleurs, si le Service du Domaine chargé d'administrer et de liquider une succession vacante doit acquitter les dettes et charges héréditaires et n’est tenu, en vertu de l’article 810-4 du code civil

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Il conteste, tout autant, la communication de l'avis émis par le service des Domaines, soutenant qu'il ne s'agit pas d'un document administratif communicable.

le service des domaines pour évaluer la valeur vénale du bien en 2022 ; - la commune a vendu en 2019 un terrain dans le même lotissement au tarif de 14 euros le m2 ; - la commune n'a apporté aucun