. ; qu'elle mentionne que le prévenu la touchait et l'embrassait en lui disant qu'elle n'avait pas intérêt à parler, sinon elle allait "passer un sale quart d'heure" ; que les faits se sont reproduits

sont en vente; le fruit de ces ventes (à hauteur de ce que tu réclames moins le fonds Bastuk) nous permettra de rembourser les parts que tu as achetées dans l'entreprise Silicon en septembre 1990, sinon

société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille et le jour même de l'audience et n'avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi atteinte aux droits de la défense, devaient sinon

difficultés de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond empêchaient la comparution du prévenu malgré les diligences particulières entreprises à cette fin, que la Chambre de l'instruction peut

J... qui n'est pas membre de l'Union des Syndicats des [...] ne peut, dans le cadre de la présente instance, valablement critiquer l'assemblée tenue le 25 septembre 2014.

avant ouverture des débats », alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Francis ne peut invoquer une faute d'une particulière gravité détachable des fonctions de Madame Y... Marie-Josée. Les demandes présentées par Monsieur X...

DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Amandine PERRAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

B... à plusieurs reprises en lui disant qu'il avait de la chance d'être handicapé sinon il serait déjà passé par la fenêtre, illustrant ces termes en se levant pour écarter les stores de la fenêtre pour

tous les moyens toutes les possibilités de reclassement alors qu'il peut bénéficier d'aides extérieures, qui se contente d'affirmer sans apporter la moindre preuve, qui contraint le salarié à rester à

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'étaient présents lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, Mme Simon

susvisés ; 2°/ qu'en décidant que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts égaux au salaire garanti et dit que l'ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon

l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut

X..., la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir du syndicat des copropriétaires

décembre 2008, a assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut

lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut

après mise en demeure postérieure à l'échéance entraînent la résiliation du bail rural ; qu'en règle générale, le prix du bail verbal est normalement prouvé par les quittances délivrées au locataire, sinon