A..., représenté par Me Talamoni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er août 2024 et 18 octobre 2024, Mme D A B, représentée par Me Talamoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET.

DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : B BARC - AVOCATS : MM TALAMON

TALAMON ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 369. P. 321,

ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 74, P. 55 ; 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 54 (2EME), P. 40 ; 22 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 689 (1ER), P. 566.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 3 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 97, P 79.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER, BEURDELEY ET TALAMON.

C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ET L'ARRET

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 458 (2°), P 325.

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON

REMOND ET TALAMON. MEMES ESPECES : 1ER FEVRIER 1965. CASSATION. NO 63-11.354. OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES. NO 63-11.355.

TALAMON ET LEMANISSIER .

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M GIACOBBI-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES

ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.