de salaires FixE le salaire mensuel moyen de M.

Gauthier, Avocat général ; Madame Collet, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Combes, les observations de la Société civile professionnelle Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat

Ils ont eu deux enfants : Nicolas, né le 17 octobre 1991 et Thomas, né le 18 juillet 1995.

de ces demandes et soutenait n'avoir jamais entendu rompre le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes prononce cependant la résiliation judiciaire du dit contrat aux torts de la salariée

minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Le 13 février 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Le montant des rappels de salaire sollicité de ce chef n'est pas discuté et correspond aux droits du salarié. Il est en outre précisé que ce rappel de salaire est exprimé en brut. M.

en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir procédé à un examen détaillé des ressources et charges des parties et relevé que Mme Y... soutenait, sans être contredite, que Thomas

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

des bulletins de salaire rectificatifs, tous documents conformes au présent jugement, et ce sous astreinte et de le condamner à verser au salarié et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du

avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas

Maître Thomas Z... es qualité objecte sur ces points que l'employeur n'a jamais demandé à M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'employeur reconnaît que la salariée a bien travaillé 4h50 le dimanche 22 décembre 2019 et justifie que le salaire majoré à hauteur de 91,35 € lui a bien été payé.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer le salaire ou le taux horaire postérieurs à l'avenant signé le 9 mai 2016, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces

L'AGS rappelle encore que le salarié réclame des rappels de salaire de mars à septembre 2015, mais qu'il ne verse aux débats que ses bulletins arrêtés au mois d'avril 2015, de sorte que ce salarié ne justifie

L'AGS rappelle encore que le salarié réclame des rappels de salaire de mars à septembre 2015, mais qu'il ne verse aux débats que ses bulletins arrêtés au mois d'octobre de l'année précédente, de sorte

L'AGS rappelle encore que le salarié réclame des rappels de salaire de mars à septembre 2015, mais qu'il ne verse aux débats que ses bulletins arrêtés au mois d'avril 2015, de sorte que ce salarié ne justifie

Par courrier du 04 février 2019, Madame [F] mettait en demeure l'employeur de lui payer ses salaires échus, et de lui transmettre ses bulletins de salaire depuis le mois de septembre 2018.