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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd5801467740082e

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400872

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740087b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008b2

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008dd

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008e8

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009b5

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016fc

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017c3

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401898

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401938

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401939

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a2d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbdf1

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

11°/ la société Ferme éolienne de Hauteville 1, société par actions simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea Centre Vedène, société par actions simplifiée, 13°/ la société Inter Ikea Centre Thillois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00616

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

11°/ la société Ferme éolienne de Hauteville 1, société par actions simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea centre Vedène, société par actions simplifiée, 13°/ la société Inter Ikea centre Thillois

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069d6

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404615

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405015

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405018

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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