douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers , chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Distillerie de La Tour

Schlumberger Sema, alors selon le moyen, qu'à défaut d'accord unanime, les membres du comité central d'entreprise doivent être élus, conformément au droit commun, au scrutin uninominal majoritaire à un tour

la société Sadas Vert Baudet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 5 juin 1992) d'avoir déclaré valable la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour le premier tour

René C..., demeurant Le Coquillat n 24 à Saint-Clair de la Tour (Isère), 3 / de Mme Marguerite D..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 4 / de Mme Simone E..., demeurant Le Coquillat n 13 à

X... toléré par la direction alors qu'un effort était exigé du reste du personnel, une enquête avait été confiée au secrétaire général de la société ; que cette enquête avait confirmé qu'il était notoire

préjudice de l'employeur constitue une faute lourde ; qu'en s'appropriant, de propos délibéré, un vêtement, Mme X... a contribué à la destabilisation de l'entreprise, une grande surface ne pouvant tolérer

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider que l'employeur avait "toléré

TOUR DE SCRUTIN LE SIEUR NOEL PERROTIN, LEQUEL AVAIT DEJA ETE DECLARE ELU PAR LE BUREAU DE VOTE APRES LE SECOND TOUR ; CONSIDERANT QUE SI LA PROCLAMATION DU SIEUR PERROTIN Z...

l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour

obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

que Didier X... faisait des rodéos... en empruntant des sens interdits et franchissant les feux rouges, qu'il a, à plusieurs reprises, effectué des demi-tours et marches-arrière devant Le Napoli ; que

; que cependant sur ce point les déclarations de Dubreuil et de Velluet ont connu "d'étranges variations", Dubreuil ayant dit avoir été amené de Paris à la gare de Tours par un ami Veron le 16 mars à

7 décembre 1994, 27 mai 1996) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à reproduire l'analyse faite par l'expert des textes qui auraient été applicables au regard du tour

Attendu que la société Transmond voyages fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997), qui a annulé le jugement entrepris, ayant prononcé le redressement judiciaire, et qui a ouvert à son tour

ce dernnier d'effectuer des opérations sur les valeurs françaises et étrangères, en quelque place que se soit, n'impliquait pas, nécessairement, la possibilité pour ce Cabinet de se substituer à son tour

Le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second tour a eu lieu entre les 19 et 22 décembre suivants. 3.

la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne peuvent constituer une telle faute des faits tolérés

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur ne pouvait reprocher la faute à un salarié des faits connus et tolérés

C..., - La société Distillerie de La Tour, et - La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

considération que le préjudice avait été finalement évalué par l'expert sur la base de la perte de marge brute annuelle de l'activité maintenance ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt énonce tour