X... et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 29 octobre 1993 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1990 par laquelle le directeur du travail du département des Alpes-Maritimes a confirmé son refus de lui faire bénéficier de l'allocation spécifique

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

150 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 septembre1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail

Côtes d'Armor du 4 septembre 1989 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 1er juillet 1991 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

prévue par l'article 1er de la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

et de l'emploi pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles ils ont droit ; 2° annule ces décisions et les renvoie devant le directeur départemental du travail et de l'emploi des

des meusres tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui

rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 23 novembre 1987 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail

1°) annule le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail

; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

, sur recours gracieux, son exclusion du bénéfice de revenu de remplacement en suspension temporaire de trois mois à compter du 1er septembre 1994 et de la décision du 4 janvier 1995 du ministre du travail

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 30 avril 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le ministre demande au

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI