caractère gras, de la mention " pur boeuf ", valorisante pour le consommateur, sur une denrée contenant en réalité des " protéines végétales texturées " ; " alors, d'une part, que le caractère trompeur

soldés à 50 % de leur valeur ; " alors, d'une part, que la seule disproportion entre les mentions attractives et restrictives d'une publicité ne suffit pas à caractériser l'infraction de publicité trompeuse

d'accusation, la partie civile ne pouvait se voir reconnaître un intérêt à agir suffisant au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale, ou si pris en sa qualité de cessionnaire abusé par l'apparence trompeuse

pouvant être retiré à tout moment, la demande ayant induit l'autorité administrative en erreur sur la nature du projet envisagé; que les termes "modification des escaliers" formaient une formule trompeuse

spécialiste et qu'il débutait" ; "alors que, d'une part, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que dès lors qu'il était établi que le prévenu, poursuivi pour des faits de publicité trompeuse

terme "taillé main", ce terme n'est pas défini réglementairement et qu'en l'espèce, l'ouvraison réalisée dans les ateliers de la société Cristal de Paris ne permet pas de conclure à une utilisation trompeuse

amenant celle-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions ; que l'UFC-Que Choisir a alors assigné AOL en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour publicité trompeuse

carte bancaire "à puce", par la publication de données dont elles soutiennent le caractère erroné en ce qui concerne notamment le taux de fraude observé par utilisation de ce moyen de paiement, est trompeuse

vente du 18 avril 1996, qu'une partie des murs, dans lesquels le fonds de commerce était exploité, était antérieurement destinée à un commerce de café-bar n'avait pas contribué, avec l'appellation trompeuse

au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'annonce trompeuse

[K] étaient erronées et trompeuses dès lors que celui-ci n'était pas même intervenu en qualité d'intermédiaire immobilier mais en tant que simple « sachant », la cour d'appel a méconnu les exigences de

financé devait être livré avant le 31 décembre de l'année fiscale » ; que la cour d'appel en a déduit que « l'information délivrée, si elle présente l'opération de façon favorable, n'apparaît pas trompeuse

X... l'a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage

juin 2002), que par décision du 24 juillet 2001, la Commission des opérations de bourse (la Commission), retenant que la société Olitec avait communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme [W] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 17 mars 2021, qui, pour pratiques commerciales trompeuses

Le 5 mars 2015, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Aristophil notamment pour escroquerie, abus de confiance et pratiques commerciales trompeuses. 4.

Le 5 mars 2015, plusieurs dirigeants de la société Aristophil ont été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée, de pratiques commerciales trompeuses et d'abus de confiance. M.

[H] [J], ont été poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses et mise à disposition sur le marché, d'une part, d'un produit biocide non autorisé, d'autre part, d'une substance active biocide non approuvée