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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e1cd5801467740f609

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f60a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6c9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6ca

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6cb

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6cc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6cd

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6ce

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6cf

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6d3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f6d4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f78d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f78e

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f78f

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'Union nationale pour

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