Codes de loi français

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ; -la prescription ; -les personnes ; -la famille : le mariage

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage

LEGIARTI000027070587

AUTHIE E5501610 Rau des Fontaines Bleues AUTHIE E5501890 Rau ferme Saint-Martin à Luchuel SOMME E6--009- La Somme canalisée et bras de décharge Pont de la voie ferrée à Vecquemont (écluse de Daours exclue) Mer (barrages de Saint-Valery

Article 37-1

tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage

Article 13

intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

De réaliser les opérations d'assurance suivantes : a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

(abrogés) 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ; 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage

Article 2

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article 2

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

-Le militaire qui souhaite bénéficier du don de jours de permissions au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'une copie de l'acte de mariage ou de l'attestation de pacte civil de solidarité ou d'une attestation sur l'honneur

Article 2

d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage

Article 4

Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1° Le mariage

Article ANNEXE B

-Le mariage : Conditions ; Les effets et les conséquences juridiques de l'état d'époux ; Dissolution. B.-Les unions hors mariage : Le pacte civil de solidarité (PACS), conditions, effets, rupture ; Le concubinage. C.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.

Article 4

personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ; La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état civil ; Le mariage

Article 14

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

Article Annexe

Article 28 La retraite de réversion n'est accordée au conjoint survivant que si la date du mariage a précédé de deux ans au moins la date du décès.

Article Annexe, art. 26

-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié. Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.