décidant que la vente conclue le 11 août 1992 par acte sous seing privé entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2021), par acte du 12 juin 2019, la société civile immobilière Flammarion (la SCI) a consenti à la société AFG une promesse unilatérale de vente avec faculté

Se prévalant d'une différence entre la superficie mesurée et celle mentionnée dans l'acte de vente, M. et Mme [U] ont assigné la SCCV en restitution du prix de vente, la société Nahk architecture et la

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait clairement que la vente

la prétention nouvelle de Mme Z..., tendant à se voir autoriser à passer seule la vente de la propriété, de gré à gré, ne tendait pas simplement à s'opposer à la prétention adverse demandant que la vente

; "alors, d'une part, que le mandat indiquant un prix de vente de 18 millions de francs CFP ne prévoyait pas, pour une vente intervenant en cours de mandat, une commission de 5 %, mais précisait que

de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses

Conformément aux conditions de la vente elle [la société France Prestige] souhaite consigner à la CARPA une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente (456 500 euros), la vente se faisant

Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.

recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention de la promesse de vente et de la vente elle-même, Mme Y..., "ayant eu vent de ce que le prix de vente aurait

et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société BPI, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par

forcée, agrément du cessionnaire, dès lors qu'au plus tard un mois avant la date de ladite vente, une copie du cahier des charges établi en vue de cette vente a bien été notifiée à la société, qui en

procédure pénale, ainsi que de la norme commune de qualité R 1107/91 du 30 avril 1991 ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité, a déclaré Michel X... coupable de détention pour vente

; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente

Les débiteurs n'ayant pas justifié de la vente amiable, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et

[A] [Z] pour la vente.

""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément de vente

[K] les ont assignés en nullité de cette vente. 3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.