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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372490cd580146774168a4
4 juillet 2006
4 juillet 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une allocation d'assurance chômage pour des motifs pris de la violation
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415685
11 janvier 2005
11 janvier 2005
pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a907
12 juillet 2007
12 juillet 2007
violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a908
12 juillet 2007
12 juillet 2007
violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53162
2 mars 2004
2 mars 2004
.., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1741
15 novembre 1989
15 novembre 1989
les conclusions qui demandaient l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe exception faite de la cour d'appel de Versailles
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487e6
1 mars 2005
1 mars 2005
et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel (Versailles
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd19
16 mai 2001
16 mai 2001
Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Orgaprint, société anonyme, dont le siège est ..
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0a7
26 octobre 1994
26 octobre 1994
(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle
Source officielleciv2
613722e8cd580146774030ed
11 juin 1997
11 juin 1997
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403815
10 décembre 1997
10 décembre 1997
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DBS 75, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401d6c
3 avril 1997
3 avril 1997
Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société Laboratoire SPS, société à responsabilité
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bcf
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, fixé comme il l'a fait le montant tant de la prestation compensatoire que des dommages-intérêts
Source officiellesoc
61372358cd58014677408941
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Nicole Le Fichant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Delachaux, société anonyme, dont le siège est
Source officielleciv1
61372489cd58014677416515
28 février 2006
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200030
11 janvier 2018
11 janvier 2018
d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'est pas acquise au débiteur ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas entre la date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200309
3 mars 2016
3 mars 2016
Parc 2 à [Localité 1], représenté par son syndic la société Socagi, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Versailles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201015
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2019) et les productions, le 27 février 2017, M.
Source officiellecomm
61372345cd580146774079bf
6 avril 1999
6 avril 1999
Bruno X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100495
30 juin 2021
30 juin 2021
Cathy Bitbol et Corinne Perotto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 18-22.978 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles
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