RAMA [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier BOUILLOT du cabinet VingtRue Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0052 S.A.R.L.

Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Xavier XC..., demeurant résidence Prince impérial A1, ..., 39 / M. Georges XD..., demeurant 42, Hameau de Marras, 83600 Les Adrets de l'Esterel, 40 / M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme A B, représentée par Me Xavier Bouillot, demande au tribunal : 1°) de condamner le Sénat au paiement d'une indemnité de

Xavier B...une parcelle de terrain sur la commune de Vico, cadastrée section A no349, lieudit Alicajo, d'une superficie de 55a et 10 ca. M.

BORDEAUX - ALBERT 1ER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître BOULLET substituant Maître Xavier LAYDEKER de

Y..., de la SCI Port-Grimaud et des sociétés de droits suisse Terraqua et Rebal, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Jean Spada, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie nouvelle

Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M.

DEGRIFF'AUTO [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/16545 APPELANT Monsieur [G], [S], [R], [Q] [E] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (Gard) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Xavier

DOMMAGES, pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de : Me Xavier

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'inscription au répertoire général : 06/10717 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 0206920 APPELANTS Monsieur Alexandre Edouard Xavier

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de

délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier