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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00500
15 avril 2008
15 avril 2008
Yannick et Gaël Y... ont déclaré acheter à celle-ci le fichier de sa clientèle ; qu'après lui avoir payé la somme de 1 525 euros, ils ont refusé de régler le solde du prix ; Attendu que Mme X... fait
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soc
61372335cd58014677406d74
4 février 1999
4 février 1999
Yannick X..., demeurant Saint Joseph, 22330 Langourla, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ...
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