AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd58014677427514
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur
Source officiellePage 15 sur 8859
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100908
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Or, les mesures ordonnées par le juge chypriote n'ont pas le même objet que celles autorisées en France.
Source officielle