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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd58014677427514

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Or, les mesures ordonnées par le juge chypriote n'ont pas le même objet que celles autorisées en France.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine

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CC

civ3

61372258cd580146773fc342

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

qu'elle vendait", alors que les motifs de l'arrêt constatent l'accord de l'ancienne propriétaire pour l'exécution des travaux de branchement à travers les parties privatives, ce qui impliquait, en l'absence

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e80

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991, n° 439), que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00561

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [T] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Gold certifiant qu'ils avaient investi une certaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00794

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Andoca fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Hoso, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, si la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que les faits objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la société [1], informée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet

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CC

soc

6137242fcd5801467741350e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100719

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00636

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

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CC

cr

6137256acd5801467741d833

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de s'expliquer sur l'absence des éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux qui lui étaient reprochés, et s'est déterminée par des motifs d'ordre général tenant notamment aux rapports

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cr

613725b8cd5801467742009a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

termes " triomphants " et " avertissent.. que la voie est libre ", et de cette phrase avec le reste de l'article, et en particulier son titre et sa conclusion, ont pour effet de susciter auprès de certains

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

F... , médecin, à retracer l'origine de ces oeuvres et leur propriété et donc l'absence de doute raisonnable sur l'origine des biens saisis en l'absence d'infraction pour ordonner la restitution ; que

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Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [H] [I] confond la sanction relative à l'absence de reprise des chefs de jugements critiqués dans les premières conclusions et celle relative à l'absence de mention de l'objet de l'appel dans le délai

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cr

613725d4cd58014677420d5f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

celui-ci est le siège de l'infraction de diffamation par elles reprochée avec visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, que la citation précise la nature et la teneur des imputations objet

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CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

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CC

cr

61372573cd5801467741dd7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

saisis lors de ces perquisitions ; "aux motifs que l'identification des objets qualifiés "recelés" par la poursuite, n'a jamais été contestée et les prévenus ont eu toutes possibilités, au cours de

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CC

cr

613725cdcd58014677420a30

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

proposé pour Claude Z... et pris de la violation des articles 80, 81, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un certain

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